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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
6866cfe7d33109fd079af2b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Source officielleChambre 1-5
6870a4c405f84751fcf0f637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
' Statuant à nouveau, Au principal, - déclarer les Consorts [O] irrecevables en leurs demandes comme prescrites sur le fondement des articles 706 et 708 du code civil, tout comme sur celui de l'article
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme [W] invoque à la fois les dispositions de l'article 701 du code civil et celle de l'article 703 : «'Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.'»
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c70da9e15c5131fa6b6
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la SCI L&AN demande au Tribunal de : Vu les articles 701 et 702 du code civil, Vu les articles 544 et 545 du code civil
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI DE LA [Adresse 32] et la SCI VOLTAIRE à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Référés
67f811f0cf40727a0043d68d
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352960e4b5292aaa66245f
30 avril 2024
30 avril 2024
En l’état de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, la société VINCI IMMOBILIER ENTREPRISE entend voir, au visa des articles 1103, 1104, et 702 du code civil, 699 et 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
63b546c8c9018405dfcaacd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
l'article 702 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil Vu l'article 1240 du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [S] [K] ; - d'infirmer le jugement
Source officielle2ème Chambre
627df7b10d41e0057d43e2e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le déplacement de l'escalier L'article 701 du code civil dispose que : 'le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946cc3575782d5f0600f41e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 701 du Code civil dispose que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Source officielle3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fed
28 janvier 2021
28 janvier 2021
II - Sur les demandes des parties des époux [B] relatives aux aménagements et ouvrages réalisés sur l'assiette de la servitude : L'article 701 du code civil dispose : « Le propriétaire du fonds débiteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300658
8 juin 2017
8 juin 2017
(consorts B...) est donc rapportée ; que, sur l'assiette de la servitude, l'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à diminuer
Source officielleCh1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
686ca825202006593453d434
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67f8af54b5ff6e72c9612508
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 701 du code civil dispose que : 'Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Source officielle1ère Chambre
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf6a972f2ec9d4b78c5f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
701 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee12
21 février 2020
21 février 2020
et pour inégalité de traitement; - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310217
8 juin 2017
8 juin 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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