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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é que la G.S.D renonce à son recours dirigéc/Monsieur X
6253c877bd3db21cbdd855b8
12 décembre 2000
L'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le Premier Président contre une ordonnance rendue par
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civ2
61372403cd580146774111e7
5 décembre 2002
entendues, contradictoirement ; que l'ordonnance ne comportant aucune de ces mentions permettant de s'assurer que le principe de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles
60794b4d9ba5988459c42a78
21 octobre 1982
ALORS, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE NE CONSTITUERAIT PAS UN VICE DE FORME SOUMIS AU REGIME GENERAL DES NULLITES DE PROCEDURE EN SORTE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE
60794cff9ba5988459c47ba5
3 mai 2001
Y..., le Tribunal a violé l'article 709 du Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, en relevant d'office, pour rejeter la lecture des adjudicataires de l'article 709 de l'ancien Code de
60794bb69ba5988459c43b0d
19 octobre 1977
DE SA SIGNIFICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE
61372303cd5801467740454b
11 mars 1998
magistrat qui rend une ordonnance de taxe doit être assisté de son greffier, et sa décision signée par celui-ci; qu'en déclarant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles
comm
6079d3e69ba5988459c59b2b
18 janvier 2000
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 500 000 francs le montant des émoluments auxquels il pouvait prétendre, alors, selon le pourvoi, que l'article 709 du nouveau Code de procédure
61372377cd5801467740a236
5 juillet 2000
pas possible de renvoyer l'audience prévue pour la vente à une date ultérieure afin de respecter les délais prévus au texte ; que le jugement attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles
613723aecd5801467740cddb
17 mai 2001
entendues, contradictoirement ; que l'ordonnance, ne comportant aucune de ces mentions permettant de s'assurer que le principe de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles
6137239ecd5801467740c20e
6137239ccd5801467740c06b
6137239dcd5801467740c141
613723aecd5801467740cdda
60794ba89ba5988459c4392f
4 mai 1987
reproche au jugement d'avoir validé cette surenchère alors qu'il résulterait des mentions même de la décision qu'elle ne lui avait été dénoncée qu'après expiration du delai de cinq jours préscrit par l'article
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2 mai 1989
X... à présenter ses observations et en ne le convoquant pas, aurait violé les articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier de ces textes exige seulement la
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60794c149ba5988459c449df
10 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 709 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE TAXE, LE MAGISTRAT STATUE PAR ORDONNANCE, AU VUE DU COMPTE VERIFIE
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60794c849ba5988459c45d59
16 juin 1993
secrétaire greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que l'ordonnance ne constatant pas qu'une telle formalité ait été remplie, elle devrait être cassée pour violation des articles
Avis
CADA:20231706
6 juillet 2023
électronique par communication ou lien de téléchargement envoyé à son adresse électronique des documents suivants : 1) les rapports annuels sur l'état et les délais de l'exécution des peines au titre de l'article