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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183363
11 juillet 2018
11 juillet 2018
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204233_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232616
18 février 2005
18 février 2005
L. 720-3 du code de commerce parmi lesquels figure, au 1°) du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. / () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, en vertu de l’article L. 752-1 du code de commerce, anciennement codifié à l’article L. 720-5 du même code : « I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186315
28 février 2019
28 février 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397019
7 mars 2008
7 mars 2008
après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application des 1° à 6° et du 8° du I de l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253168
13 décembre 2005
13 décembre 2005
L. 720-5 du code de commerce instituant l'autorisation de création d'équipements commerciaux ; qu'ainsi, les commerces de gros n'avaient ni à être mentionnés dans le dossier de demande, ni à être pris
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
22 juin 2020
Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135378
15 février 2019
15 février 2019
Sur les moyens du pourvoi 5.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040519
22 juin 2020
22 juin 2020
Par une ordonnance n° 16LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 2 sur 3348