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830 résultats pour « article 7321-2 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00353

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... à la société Marten ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 7321-2 du code du travail dans la version applicable au présent contrat, fait bénéficier du statut de gérant de succursales notamment toute personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10247

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la réunion, en la personne de Madame [X], des conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail) I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01983

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il utilise le terme "presque exclusivement", contrevient-il aux articles 2 , 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en lien avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02513

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise les termes de "presque exclusivité", portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01984

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il utilise le terme de "presque" exclusivité" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00535

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L. 7321-2 du code du travail au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

956 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929c0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code du travail, ensemble les articles 1116, 1271 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L. 7321-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, la rémunération de gérants d'une stationservice sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 7321-2-2° du code du travail dispose qu'est gérant de succursale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8e

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

122 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 7321-2 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00253

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 7321-1 et suivants du code du travail n'étaient pas applicables et débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00910

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10342

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Il résulte des dispositions des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement soit

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle

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