Madame [A] [W] épouse [G] et Madame [X] [M] veuve [L] demandent le paiement du montant de la prime prévue au contrat d’assurance vie, faisant valoir, au visa des dispositions de l’article 734 du code civil

à cause de mort, en revanche, la notion d'' héritiers légaux  n'est elle pas sujette à interprétation, et renvoie nécessairement aux héritiers désignés par l'article 734 du code civil, et donc aux héritiers

[K] [Y] à payer à la société RESIDENCE MARINES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

I..., veuve T... ; qu'il résulte en effet de l'article 734 du code civil que les enfants viennent à la succession de leurs père et mère au premier ordre ; que la présence d'héritiers au premier ordre exclut

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 novembre 2023, les consorts [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 731 et 734 du Code civil ; Vu l’article L132-23-1 du Code

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 734 du code civile : 'En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère

Pierre D..., qui n'est ni héritier au sens de l'article 734 du code civil, ni légataire de Michel E... et n'est investi d'aucun droit dans la succession de celui-ci, non plus que dans le bénéfice des contrats

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [G] [H] à payer à Madame [E] [O] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [G] [H] aux entiers

734, 1003 et 1010 du code civil.

700 du Code de procédure civile, de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, avec faculté de recouvrement direct comme prévu par l'article 699 du même code.

971 et 972 du code civil.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP DAGG dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

    L´article 734 du code civil prévoit les règles successorales suivantes   : «   En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1 o &

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

786 du Code de Procédure Civile).