Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
668f76e09b65e642c5878686
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le fond 1 - le défaut de notification de sa rétention administrative au procureur de la République : L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit
Source officielleETRANGERS
69005c1e2481d356bd170376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
69005c1e2481d356bd17037a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.»
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6865a2bb72b7e1b6bf1e2a80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
I – Sur la régularité de la procédure Sur l’information au procureur de la République du placement en LRA Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03378_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
R. 741-8 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02835_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b43accdc6046d479f3057
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleETRANGERS
62d6495daa6a2f06030d25c0
17 juillet 2022
17 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas démontré que le jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que le jugement attaqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00898_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé par la magistrate désignée et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ;
Source officielleChambre Etrangers/HSC
668f76e09b65e642c5878684
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le fond 1 - le défaut d'information du procureur de la République : L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que 'le procureur de la République
Source officielleChambre Etrangers/HSC
668f76e09b65e642c587868a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce moyen, inopérant, sera écarté. 2 - le défaut de notification de la mesure de rétention administrative au procureur de la République : L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453149.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463164.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04402_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.
Source officielleETRANGERS
69690d2ccdc6046d4769a173
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88edad85da04f53a3c55
18 avril 2023
18 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePage 2 sur 2608