MOTIFS La SCI La Libertad fait grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevable sa demande au visa des dispositions de l'article 751 du code de procédure civile, alors que l'acte introductif d'instance

754 du code de procédure civile, sans qu'il soit justifié d'une autre date qui aurait été communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation, dans les conditions de l'article

752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence

du nom, de l'adresse et de la qualité d'avocat du demandeur d'une société d'avocats dans l'assignation vaut élection de domicile au sens de l'article 751 du code de procédure civile ; qu'il suffit par

Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi

751 du code de procédure civile.

NPF, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 27 décembre 2023, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de

encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

devant le juge des ordres ; que le Tribunal a rejeté son dire et renvoyé la procédure à ce magistrat afin qu'il soit procédé à la tentative de règlement amiable de l'ordre selon les dispositions de l'article

, A 759 et A 753.

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

B... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que s'il est désormais admis par référence à l'article 751 du code de procédure civile que la mention dans l'assignation de l'intervention d'un avocat inscrit

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

En application de l’article 690 du code de procédure civile, la signification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement.

par l'article 754 du code de procédure civile du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 5.

Par ailleurs, aux termes de l'article 751 du code procédure civile, la constitution de l'avocat n'emporte qu'une élection de domicile de la partie défenderesse, et en toute hypothèse, en l'espèce, ne contient

751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte

751 du code de procédure civile n'emportant pas pouvoir pour l'avocat constitué de recevoir les significations de décisions destinées à la partie elle-même ; que cependant, aux termes de l'article 689