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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Ces droits sont définitivement fixés à 2/ 12ème en application de l'article 760 du code civil dans sa rédaction actuelle et quelque soit l'évolution législative future.
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d033
5 décembre 2000
5 décembre 2000
758 du même Code, et non pas de celui des créances à terme visées à l'article 760 du Code précité ; que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit par application erronée desdites dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440696
4 mai 1999
4 mai 1999
Quant aux droits du requérant, il se référa à l'article 760 du code civil qui dispose : « Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440697
4 mai 1999
4 mai 1999
Dans ses conclusions, le requérant acceptait la désignation du notaire pour liquider la succession, mais soutenait que l’article 760 du code civil qui limite les droits successoraux de l’
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f18
21 novembre 2007
21 novembre 2007
ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f1a
21 novembre 2007
21 novembre 2007
VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f1c
14 novembre 2007
14 novembre 2007
NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4697f
25 juin 1996
25 juin 1996
Y..., d'avoir fait application de l'article 760 du Code civil, qui prévoit en pareil cas une réduction de la part successorale de l'enfant naturel, en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne
Source officielleProcédure accélérée fond
65bd45ee46d547e419ffb30c
2 février 2024
2 février 2024
VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Mathilde JOUANNEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 954 DEFENDERESSES : 1/ [N] [Z] [V] [E] épouse [G] comparante non représentée en application de l’article
Source officielle1ère Chambre civile
644a11f8656d26d0f8b57c6f
26 avril 2023
26 avril 2023
à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. » Les dossiers en circuit court sont orientés sous l'égide de l'article 905 du code
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f9d
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c1c
26 avril 1988
26 avril 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 760 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bb
29 janvier 2013
29 janvier 2013
905 du code de procédure civile s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, - de dire en conséquence que la procédure qui devait être suivie est celle des articles 760 et 762 du CPC, - de dire que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00552
15 mai 2012
15 mai 2012
dans les prévisions de l'article 760 du code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6400
4 mai 1999
4 mai 1999
The applicant submitted that the provisions of Article 760 of the Civil Code were discriminatory and asked the court to hold that he had the same inheritance rights as a legitimate child.
Source officielle1re chambre 1re section
603275b5ddf794a9dada73ac
26 janvier 2018
26 janvier 2018
fiscale considère que les comptes courants d'associés détenus par M. et Mme [H] dans la société éponyme ne constituent pas des biens professionnels, et doivent être évalués selon les modalités de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29b
2 juillet 2008
2 juillet 2008
PETIT LESENECHAL - No du dossier 20080658 Syndicat CFTC SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP FANET - SERRA - No du dossier 20080253 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article
Source officielleService des référés
6633da33c0d3e3fe99d17571
29 avril 2024
29 avril 2024
[X] de constituer avocat, étant rappelé qu’en application de l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01036
15 octobre 2014
15 octobre 2014
nouveau la question ; que tel étant le cas en l'espèce, la question est recevable ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100220
4 mars 2015
4 mars 2015
détient sur diverses parcelles situées en Corse à l'exception de celle désignée dans cet acte, attribuée à ses frère et soeur, et que ceux-ci sont définitivement fixés à 2/12ème en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 34577