gratuite du logement en vertu de l'article 763 du code civil ; - c'est exactement que le premier juge a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral présentée par les consorts [D]/ [V]

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 763 du code civil relatives à la jouissance gratuite d'un an du logement conjugal après le décès de l'un des époux, texte d'ordre public,

    Code civil Les dispositions pertinentes du code civil, issues de la loi n o   72-3 du 3   janvier 1972, se lisaient comme suit   : Article 745 «   Les enfants ou leurs

450 du Code de procédure civile

763 du Code Civil.

des loyers du logement familial ; Qu'alors que le règlement des loyers par la succession pendant une durée d'un an est consacré par l'article 763 du code civil, le prélèvement sur le compte commun

que le droit temporaire gratuit au logement constituant l'habitation principale d'une durée d'un an, ainsi que du mobilier qui le garnit, tel que réservé à l'article 763 du Code civil, que ces dispositions

803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.

suivant acte notarié du 13 juillet 2012, de bénéficier conformément aux dispositions des articles 764 et suivants du code civil, de son droit viager d'habitation et de son droit d'usage sur le mobilier

demande de se voir reconnaître le droit de viager au logement de l'article 764 du code civil en ce qui concerne l'immeuble situé [Adresse 5], Faire, dès lors, application des dispositions de l'article

Sur l’occupation privative des biens indivis par [V] [Z] veuve [A] :Conformément aux dispositions de l’article 763 du code civil, [V] [Z] veuve [A], conjoint survivant a bénéficié d’un droit temporaire

X... ne pouvait se prévaloir du droit viager au logement et au mobilier le garnissant, la cour d'appel a violé l'article 763 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 25 de la loi n° 2001

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DECEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de

DONATAIRE ET LES DEUX ENFANTS NATURELS HERITIERS RESERVATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL