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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] le 14 avril 2023 ou à tout le moins les déclarer irrecevables faute de respecter les dispositions des articles 765 et 766 du code de procédure civile, En conséquence, ' déclarer irrecevable comme
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] le 14 avril 2023 ou à tout le moins les déclarer irrecevables faute de respecter les dispositions des articles 765 et 766 du code de procédure civile, En conséquence, ' déclarer irrecevable comme
Source officielleciv2
J E E J Donne défautc/M. E
6137211acd580146773f1002
8 novembre 1989
8 novembre 1989
. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation au sens de ce texte tout véhicule terrestre à
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca88
20 septembre 1994
20 septembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 487 et suivants, 545, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de
Source officiellecr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a8ca9ba5988459c4eeee
29 mars 2000
29 mars 2000
défaut de réponse à conclusions : " en ce que la cour d'appel a constaté que la contrainte par corps ne pouvait être exercée en raison de la prescription ; " aux motifs que, " si aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e43b555379800088470f6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[A] [L] demande à la cour d'ordonner aux époux [D] [C] d' avoir à justifier de leur nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance conformément à l'article 765 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85046
23 juin 2000
23 juin 2000
l'YONNE, dans son mémoire du 28 avril 2000, auquel il est renvoyé, demande sa mise hors de cause, la succession n'étant pas vacante puisque Mme F..., veuve du défunt, héritière par application de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d24b9ed1b0008c66c70
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[B] le 11 mai 2023 suivant déclaration à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Reims en date du 12 avril 2023 sous le numéro RG 22/00 303, Vu articles
Source officielleCh. 9 REFERES
697b2441cdc6046d4714b3b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 766 suivant, les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 765 n’auront pas été fournies. En l’espèce, M.
Source officielle1ere Chambre
63465939c024d1adffef7546
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] n'avait pas fait connaître son état civil en contradiction avec les articles 765 et 766 du code de procédure civile, ainsi se pose la question de la qualité pour agir ainsi que la question du mandat
Source officielle1ère Chambre
68709b6d123db6632de31602
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[W] [M] a assigné Mme [J] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour obtenir au visa des articles 765 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile outre une injonction d'avoir
Source officielleChambre 1
68702682b8daa57c7f67b275
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821135
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0cfe12c85000874addd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 59 du même code prévoyant la mention de l'organe qui représente la personne morale ne concerne que le défendeur ou l'intimé. Il en est de même pour les dispositions de l'article 765.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article 764 al 1 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement à l’époque du décès, à titre d
Source officielle2ème Chambre
6524ea03018877831839962a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Or, l'article 766 du code de procédure civile dispose que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765, soit
Source officielleChambre 1
68702682b8daa57c7f67b288
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655c
24 octobre 2002
24 octobre 2002
naissance de Xavier POIROT er celui de ses filles, et condamnation au paiement de la somme de 500000 F. (76224,51 ) de dommages intérêts à chacun outre la somme de 30000 F. (4573,47 ) par application de l'article
Source officielle6ème Chambre
6a10b19dcdc6046d479c272f
22 mai 2026
22 mai 2026
leurs conclusions aux fins de rejet de requête en rectification d'erreur matérielle, - déclarer les conclusions de Mme [R] [D] recevables comme mentionnant les indications mentionnées l'alinéa 2 de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e23c25a97f0381f5290
4 février 2015
4 février 2015
totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 2 sur 34578