[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que les héritiers disposent d'un droit d'option à caractère personnel, leur permettant soit d'accepter la succession

simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que les héritiers disposent d'un droit d'option à caractère personnel, leur permettant soit d'accepter la succession

Ils disposent toutefois d'une option successorale aux termes de l'article 768 du code civil, leur permettant d'accepter purement et simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net

[Y] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux dépens.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

733 du code civil.

[D] [L] a sommé, par actes des 6 et 26 février 2018, Mmes [T] [H], [J] et [Y] [L] d'avoir à choisir l'une des options de l'article 768 du code civil.

768 du code civil et il n’y sera dès lors pas répondu.

Il ne peut qu'être rappelé ceci : Aux termes du premier alinéa de l'article 768 du code civil, l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer, et il peut également accepter

 805 du Code de Procédure Civile.

768 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

./ X... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil -ordonné les transcriptions d'usage -homologué l'état liquidatif établi par Maître Z..., Notaire à PONTIVY et signé par les parties les 22

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu l'article

de PARIS, toque : C1075 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION (n° 101 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente du Pôle 5 - Chambre 10, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu l'article