O..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; 2°- Alors que la dissimulation volontaire des libéralités consenties par le défunt est constitutive

dernière encaissés sur ce compte personnel, sans relever que ces encaissements, antérieurs au décès, auraient été effectués en vue du décès et pour spolier son cohéritier, la cour d'appel a violé l'article

apos;épouse en a bénéficié personnellement » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir aucunement ni constaté ni caractérisé l'intention frauduleuse de Mme [C], la cour d'appel a violé les articles

.- Z..., la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°/ que le recel étant une peine privée, nul ne saurait être sanctionné du fait du recel imputable à un cohéritier, ce dont il résulte que

permanents reçus par Madame [F] depuis 1998 et la privation du bénéfice pour cette dernière de la part qui aurait été la sienne sur les fonds détournés conformément aux dispositions de l’article 778 du

[E] [W], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 778 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le recel successoral suppose que soit rapportée la preuve d'une intention

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

pas contesté que ces immeubles lui appartenaient et que la donation, à la supposer établie, ne portait que sur la valeur de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait lieu d'appliquer à l'auteur du recel les dispositions fussent-elles plus favorables résultant de l'article

Aux termes de l'article 778 du code de procédure pénale : " Lorsqu'au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous

J... ne peut prétendre à aucune part sur les sommes de 15 734,48 € et 36 717 € qu'il a prélevées sur le compte de sa mère en application des dispositions de l'article 778 du code civil ; que le jugement

Aux termes de l'article 778 du code de procédure pénale : " Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous

E... sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale aux fins de rectification des deux jugements, a conclu que les empreintes dactyloscopiques de M.

conséquence d'écarter définitivement des biens de l'actif de la succession et partant à priver Mme Z...de biens successoraux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

ORDONNER qu'en application des dispositions combinées des articles 778 et 860 du Code civil, les biens immobiliers ci-avant listés et les sommes réemployées pour l’acquisition de biens immobiliers, objets

1969 et à celle de Fernande X... pour celles de 2001, avec application des règles du recel. » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3-3 Sur le recel des donations Selon les dispositions de l'article

E... a commis un recel successoral sur la parcelle située à [...] , cadastrée [...] 89, en ce qu'il fait application de l'article 778, alinéa 2, du code civil, et dit que I... S...

; qu'en jugeant, au contraire, que dans ces circonstances le prétendu recel n'était pas exclu, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; ALORS 3°) QUE : en toute hypothèse, en statuant