[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

75 à 78 du code de procédure pénale constitue une procédure de police dénuée de caractère juridictionnel, et ne saurait s'analyser ni comme une instance civile ou commerciale, ni comme une information

[Z], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et derechef violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures

78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Maître [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Katy MIRA de la SELARL

450 du code de procédure civile

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

32, 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale.

-17 du 6 janvier 1978 , Vu les articles 226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332

, en application de l’article 1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

Sur le moyen tiré de la régularité du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent

Il soutient que l’arrêté attaqué : - méconnaît les articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale rendant les conditions de son interpellation illégales ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire

2, 3 du code de procédure pénale, 213-1 du code de la consommation, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger et de la notification de ses droits Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles