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1 646 résultats pour « article 78-2 du cpp. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c0554

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Son avocat soutient que : - l'article L 812-2 CESEDA, on est dans le cadre de ce contrôle et donc les policiers ont contrôlé cet étranger sans disposer d'un élément d'extranéité, et il est contrôlé car

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ed9

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edb

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb49cdc6046d47595891

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce sont des affirmations trop générales qui ne permettant pas de vérifier la régularité de l’interpellation en violation de l’article 78-2 du CPP. Ce qui entache la régularité de la procédure.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16adccdc6046d4747fc82

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Elle souligne la régularité de la procédure de contrôle dans le cadre de l'article 78-2 du CPP après qu'une infraction ait été commise; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964181f5112d8edd0588ef

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". Article 19 Points d'accès nationaux 1.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b3d33109fd079aada7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

78-2 du CPP constitue un élément objectif, déduit de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé, qui peut justifier le contrôle des titres de séjour (1 re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD003584417

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

    Une réquisition fut prise le 7 septembre 2011 par le procureur de la République de Lille sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 2 du CPP aux fins de rechercher les auteurs de certaines

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6909970543d68eab4072d69b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

78-2 du CPP.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette liste n’est pas jointe à la procédure. - sur le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 aliné9 CPP : la note de service n’est pas régulière - sur la retenue 24h de [P] [E] qui a duré

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866c9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale).

Source officielle
TJ

JLD

668c434b894f7f4d2e0fdfdb

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Sur les conditions du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 CPP, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d42

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d04e

Appel

4 mai 2008

4 mai 2008

, Avocat Général, Ouï la plaidoirie de Maître Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI, L'intéressé ayant eu la parole en dernier ; DECISION Attendu que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100315

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

de garanties objectives permettant d'exclure la prise en considération par les services, comme en l'espèce, de l'apparence de la personne ; que la nouvelle rédaction de l'article 78-2 alinéa 4 du cpp

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac76afa9cfa399a90d1fe3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Il est en l'espèce reproché à la procédure l'absence de production des instructions données par la hiérarchie pour opérer un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du CPP.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503fe85d0474bddb37c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le conseil de [U] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irréguraliré du contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du CPP en

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2900

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le contrôle d'identité et du titre de séjour: Ls dispositions des articles 78-2 al 2 , 78 -2 -2 II du code de procédure pénale permettent que soient engagées des procédures

Source officielle