AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64acf3f003c09105db6c0554
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Son avocat soutient que : - l'article L 812-2 CESEDA, on est dans le cadre de ce contrôle et donc les policiers ont contrôlé cet étranger sans disposer d'un élément d'extranéité, et il est contrôlé car
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ETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed9
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les
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