Sur le fond Suivant les dispositions de l'article 787 du code civil, un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

788 du code civil à l'encontre de [G] [X] et de Mme [F] [X] épouse [Z].

En conséquence, le paragraphe 6° de l’article 789 du code de procédure civile n’est pas applicable à la présente instance et en application de l’article 771 ancien du code de procédure civile applicable

788 du Code civil et 1335 du Code de procédure civile ; qu'en vertu des articles 789 et 790 du Code civil, l'inventaire, qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Selon l'article 782 du même code, l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

Par dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2022, Monsieur [H] [E] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-1 du Code civil, Vu l’article 788 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants

789 du Code civil dispose que la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net « est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession » ; que l'article 790 du même code

144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la

788 du Code de procédure civile.

796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants

788 du code de procédure civile.

[R] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile, Vu la sommation de communiquer signifiée à M.

Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Romain CHERFILS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 788 et 792 du code civil ; Attendu

d'exercer ses pouvoirs en matière de communication des pièces, a méconnu ses pouvoirs prévus à l'article 788 du code de procédure civile.'

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.