MOTIFS Sur le rôle du curateur dans la présente instance : Aux termes de l’article 809 du code civil : « La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession

X..., fondée sur l'article 809 du code de procédure civile, était justifiée par le trouble manifestement illicite résultant de la suppression unilatérale d'un chemin d'exploitation, et, constaté, d'autre

L'article 809 du Code civil dispose que : "Le président peut toujours, même en présence d'un contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

809 du code civil.

Il y a dès lors lieu d’inviter les parties à faire connaître leurs observations sur l’application des dispositions de l’article 809 du code civil, aux termes duquel “la succession est vacante 1° lorsqu

Au soutien de la confirmation du jugement, la SOREQA fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 809 du code civil, les successions des époux [L] décédés étaient vacantes, le délai de six

L.424-5 du code de l'urbanisme ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui

700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens dont distraction requise au profit de Me Pascal Guérin dans le cadre et limites de l'article 699 du code de procédure civile.

Relevant qu'à cette date l'une des trois conditions alternatives posées par l'article 809 du code civil pour la vacance d'une succession se trouvait remplie, le tribunal a observé que dans un courrier

Par ordonnance en date du 19 octobre 2021, ce magistrat, requalifiant l'action exercée sur le fondement de l'article 809 du code civil sur celui de l'article 835 alinéa 2 du même code et estimant que l'obligation

D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

809 du code civil.

Ils soutiennent qu'il s'agit d'un enrichissement sans cause et que les co-indivisaires doivent recevoir récompense sur le fondement de l'article 809 du code civil.

420 du code civil.