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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
Source officielleRéférés
67f42b7e4e0040aa37361658
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412dc4e0040aa3735bd83
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb80
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil
Source officielleRéférés
6966b0ebcdc6046d472f0837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
date du 8 août 2025, [Z] [F] a fait assigner [G] [F] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accèlérée au fond , au visa des dispositions de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110144
8 mars 2017
8 mars 2017
[J] [H] père du défunt lequel ainsi qu'il le précisait, n'avait pas la qualité d'héritier, la Cour d'appel a violé l'article 813-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE seule la carence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100439
15 mai 2013
15 mai 2013
mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca02
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l’article 813-9 du même code que : « Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleChambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[C] [J] en procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre, aux fins essentiellement de désignation, sur le fondement de l'article 813-1 du Code Civil, d’un mandataire
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c200ddb77892692d512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0cc8c25a97f0381f4aec
20 janvier 2015
20 janvier 2015
[W], [O] et [N] [Z] et son neveu, [B] [Z] devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de voir désigner, au visa de l'article 813-1 du code civil
Source officielleChambre 1/Section 2
6864226a0bb2f8a66ca5eeab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par assignation du 3 janvier 2025, Maître [L] [G] a fait citer Madame [I] [X] devant le président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, et a demandé, au visa des articles 813-4, 813-9, 814 et 815-6 du code
Source officielle3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0202cdc6046d4710dc85
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article 813-9 de ce code, le juge peut à la demande d'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 proroger la mission du mandataire successoral pour la durée
Source officielleREFERES
6781a0816d34da2cbdce14cc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f40
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur ce, Vu les articles 813-1 et 815-6 du code civil; Il résulte des éléments de la procédure, et notamment du procès verbal de difficultés établi le 19 décembre 2019, que le patrimoine successoral
Source officielleService des référés
6633d9f7c0d3e3fe99d16c38
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleService des référés
66fee08e172da17169e9a794
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f26f491b6d2638dce0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100680
1 juin 2017
1 juin 2017
de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code
Source officiellePage 2 sur 2786