450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

-2, R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés civiles immobilières [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

en appel, une somme de 3.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [R] aux dépens

de l'article 514 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société MINAUTOR aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure civile qui comprendront les frais d'expertise et les LIQUIDE conformément à l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de son conseil.

A..., B..., C... et des sociétés AR-C Bureau d’études, Castel et Fromaget, Socotec construction, Bec construction Provence la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

[Y] [C] au paiement de la somme 3000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

désordres affectant un immeuble sis [Adresse 19], - la condamnation du défendeur, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros à titre

145 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

700 du code de procédure civile en sus des dépens.