Il ressort de l’article 835 du code civil que le juge des référés peut en cas d’urgence ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, soit

1351 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer qu'on analyse le compte de répartition du 14 mars 2008 comme un acte de partage, l'article 838 du Code civil, dans sa rédaction applicable à

700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [O] [V] aux dépens.

Pour autant, [Q] [K] formule sa demande sur le fondement de l’article 835 du code civil, qui relève de la compétence du juge des référés, sollicitant une mesure d’administration provisoire de la société

Sur la demande d'interdiction de paiement de la garantie n°03002-1475907POT L'article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

[E] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1361 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 835, 840 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/10282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJHM Il ressort de l’article 835 du code civil que le juge des référés peut en cas d’urgence ordonner toutes les mesures

835 du Code Civil et 1364 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile, aucun moyen n'étant explicité par le mari à l'appui de sa prétention réitérée devant la Cour.

L'article 835 du code civil dispose : "Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 22 octobre 2021, Mme [R] sollicite de la cour de : Vu l'article 835 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 789 et 1360 du Code de Procédure

est compétent pour connaître des demandes : - en vertu de l'article 835 du code de procédure civile, - l'édification d'une construction illégale constitue un trouble manifestement illicite autorisant

Elle demande la mesure d'expertise à titre principal sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire sur celui de l'article 834 dudit code, et sinon à titre encore

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 06 mars 2024, les consorts [O] demandent à la cour, au visa des articles 864 et 865 du code civil, 835 du code de procédure civile de : Recevoir M.

du code civil, de sorte que M.

1347 du code civil.

A... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.