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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794df29ba5988459c48cc1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15021
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Énoncé de la demande d'avis 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15019
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15020
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15022
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7e
26 avril 2022
26 avril 2022
850 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110311
2 septembre 2020
2 septembre 2020
R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 850 du code civil ; Alors 4°) qu'en tout état de cause, lorsque les opérations de compte, liquidation et partage
Source officielleChambre 1 Référés
6983977fcdc6046d47eca9d6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants Attendu que l'article 850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière
Source officielleChambre 1 Référés
695eae91cdc6046d478a82c9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure
Source officielle1ère chambre
67802e6c9c3ba90f51dc4d4c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 850 du même code, “I.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c24
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Aurélie Aubouin en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
66577270d8291d53ffee1a22
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
613724bfcd580146774180b3
16 mai 2006
16 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
11 avril 2024
de procédure civile relative à la communication électronique des actes de procédure, conformément à l’article 850 du code de procédure civile et à l’article R.121-5 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87669
7 mars 2005
7 mars 2005
le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100854
19 septembre 2018
19 septembre 2018
dû que par le cohéritier en application de l'article 857 du code civil et qu'il n'y a pas lieu non plus de les intégrer dans le calcul visé à l'article 922 dès lors que la pièce 28 produite par l'appelante
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean-Jacques Y
61372695cd58014677426bf6
16 mai 2006
16 mai 2006
31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code
Source officielleciv1
61372405cd5801467741139d
21 janvier 2003
21 janvier 2003
852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200299
4 mars 2021
4 mars 2021
d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.
Source officielleciv1
6137230ccd58014677404bb3
17 février 1998
17 février 1998
1382 du Code civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés européennes ; Mais
Source officiellePage 2 sur 949