AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b3
3 avril 2024
3 avril 2024
en application des dispositions de l'article 2234 du code civil
Source officiellePage 2 sur 5
11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6987
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes.
Source officielle