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89 résultats pour « article 9 de la CVIM prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

en application des dispositions de l'article 2234 du code civil

Source officielle

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CA

11e Chambre B

60362755b497c48a7f8e6987

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC006414414

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

que le requérant était responsable de ses actes conjointement avec la CGD en application de l’article 401 § 1, 3 et 4 du CVM combiné avec l’article   16 §   1 du Régime général des infractions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par convention du 5 décembre 2014, le directeur général de FranceAgrimer a déterminé les missions confiées au préfet de la région Corse, ainsi que le prévoit l'article R. 621-28 susmentionné.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

* L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f999a8dee2c23d20f9f8b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438a

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 122-6 et L 122-8 du code du travail, devenus respectivement les articles L 1234-1 et L 1234-5

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Convoquée à l’audience du 24 mars 2026 par procès verbal de vaines recherches, conformément à l’article 659 du code de procédure cvile, M. [E] [J] [I], n’était ni présent ni représenté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00598

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2019 Cassation M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108089_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Article 2 : La société SPIE Batignolles Energie versera au CROUS de Nantes Pays de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ebd9cdc6046d4705e6c1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure cvile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf6c71a6a83181c8d22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] et Mme [H] demandent à la cour de : - Réformer le jugement ; - Condamner en application des dispositions contractuelles et des articles 1193 et suivants du code cvil, la SA GAN assurances à payer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002294713

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

This Article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

695d5dfa75782d5f06fff8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

455 du code précité

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... n'était rémunéré qu'à la commission ; qu'en décidant néanmoins d'allouer au VRP l'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1 précité), sauf à avoir une « excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise par l'alinéa 1 de l'article 39 » (article 44 précité) ; -il doit, dans tous les cas, dénoncer « au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201028_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204262_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors que l’article L. 642-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, « Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Source officielle