AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45baa
3 juin 1992
3 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237053
27 juillet 2005
27 juillet 2005
du 9 juin 1994 : S'agissant des retraités ( ), de leurs conjoints et enfants à charge ( ), il sera procédé, dans le cadre de l'article 9.1, paragraphes a) et d), au remboursement des soins dispensés
Source officielle