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3 018 résultats pour « article 9.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c829ba5988459c45baa

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237053

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

du 9 juin 1994 : S'agissant des retraités (…), de leurs conjoints et enfants à charge (…), il sera procédé, dans le cadre de l'article 9.1, paragraphes a) et d), au remboursement des soins dispensés

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68644db80bb2f8a66ca67a12

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que faute pour l’association locataire d’avoir régularisé la situation dans ce délai, le contrat était résilié en conformité avec l’article 9.1 du bail et s’estime fondée à réclamer les

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46de1

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il n'est d'ailleurs pas démontré qu'a été portée à sa connaissance une augmentation substantielle de la durée initiale du contrat à 63 mois comme le revendique SCT au regard de l'article 9.1 de celles-ci

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100225_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 9.1 du PLU : " 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201706

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

8 et suivants règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'aux termes de l'article 9.1 dudit règlement, le preneur est toujours en droit d'attraire l'assureur devant les juridictions de son domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02469

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X..., la cour d'appel s'est fondée sur l'article 9.1 de la convention collective nationale des organismes de formation ; que pour dire qu'une telle convention était applicable, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Calvados et de l'article 9.1 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209383_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La société H2 Bâtiment soutient que, conformément au code de la commande publique et à l'article 9.1 du règlement de la consultation, le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

fin au manquement ; qu'en conséquence que la résiliation de plein droit de l'article 9.1 ne peut jouer de façon automatique et qu'elle implique que la société YAMAHA MOTOR FRANCE s&apos

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101453

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. de X..., titulaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631212615c943a65e042dc

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

80 et suivants précités, l'article 9.1 des conditions générales de THERMODYN et les dispositions de l'article 1162 du code civil, de': - constater que l'article 9.1 permet à M-REAL de saisir si elle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

tribunal n'a pas précisément répondu au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle de souscrire une assurance " tous risques chantiers " ressortait des stipulations du marché et notamment des articles

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils soutiennent qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 9.1 et l'article 9.2 du bail, cette seconde stipulation concernant les dommages causés aux tiers, et qu'ainsi l'acte conserve son efficacité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003096_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

autonome de mise à disposition de moyens de fonctionnement dédiés aux activités d'assurance, y compris les fonctions commerciales, a été transmis avec effet à la date de réalisation telle que définie à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

expressément, aucune pénalité n'a été appliquée pour la période postérieure au 15 septembre 2019 ; - l'application de pénalités pour la période du 1er au 15 septembre 2019 est justifiée, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3cc25a97f0381f4c70

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

par les signes en conflit si bien que la contrefaçon est caractérisée indépendamment du risque de confusion ; Que, sur celui de son article 9.1 sous b), elle fait valoir qu'en raison de la notoriété

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7ce22996ce54483ff3c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat de bail contient un article 9.1 relatif à l'état du bien lors de la délivrance des lieux et un article 9.2 relatif à l'entretien et les

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31f1dcdc6046d47d435f1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande au titre de la clause pénale Au soutien de sa demande, la société COFEL Industries SAS rappelle que le recouvrement judiciaire s'applique conformément à l'article 9.1 des conditions générales

Source officielle