902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

quant à elle aux fins de voir, au visa des articles 906-1, 906-2, 906-3 du code de procédure civile : - confirmer 'l'arrêt' du 20 octobre 2025 ayant relevé la caducité de l'appel, - condamner la société

de la question de la caducité de l'appel, puisse statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil.

908 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la cour a rappelé qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 901 du même code, la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication

Le conseil de la société intimée se prévaut 'à titre principal' des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, et considère que les conclusions justificatives d'appel auraient dû lui être

- le jugement critiqué rendu en premier ressort relève du régime prévu par l'article 90 du code de procédure civile sans qu'il soit nécessaire de saisir le Premier Président dans le délai prévu de l'article

l'appelant ait conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile est inopérant et ne peut faire obstacle à la sanction prévue par l'article 902, laquelle ne porte pas atteinte au droit

irrecevable en application de l'article 915-2 du code de procédure civile.

des articles 1792 et suivants du code civil.

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

L'appelant soutient en réplique à la fin de non-recevoir de l'appel soulevée par la partie adverse qu'en vertu des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, saisi

[K] sollicite la réformation de la décision mais dans ses conclusions au fond déposées le 20 janvier 2023 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, M.