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40 390 résultats pour « article 915-2 du code de procédure civile l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 2020

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3045063c42e3253816

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

090,04 euros à titre de dommages et intérêts, *12 540,24 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, *2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a192578cdc6046d4753ae1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] et [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 et 915-2 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 1253 du code civil, de : juger les demandes nouvelles de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f07f4947396eb608bc0674

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI la SCI de Lagny-Urach au paiement d'une indemnité de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69005dfc2481d356bd175249

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

À titre surabondant, il est rappelé que l'article 562 du code de procédure civile définit le champ de l'effet dévolutif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ecc5e7955548e0aba4907a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0847bd0e19a239d55d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e07875cdc6046d4769bff9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'appelante n'a pas fait usage de la possibilité offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile, permettant à l'appelante principale de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1da62c124f4fd8d67272

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5ebbfcdc6046d477bd636

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 16 février 2026, la société [Localité 1] [U] demande à la cour, au visa des articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a225ffdcdc6046d4738c7fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE, LA COUR Sur la demande présentée à titre liminaire par l'intimée L'intimée fait valoir, au visa de l'article 915-2 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6929cdc6046d47a20460

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [K] veuve [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19204cdc6046d47ece8a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le syndicat [T] réplique que cette demande est irrecevable comme violant le principe de concentration des prétentions prévu par l'article 915-2 du code de procédure civile alinéa 2.

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CA

Sociale C salle 1

69fc25aecdc6046d47e21653

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 915-2 du code de procédure civile l'appelant peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués

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CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

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CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f39021

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

696b4852cdc6046d479f8764

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b15cdc6046d47afe9d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

Source officielle