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5 458 résultats pour « article 918 du Code civil dans la mesure o »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68fb978011af6ba0065f3b19

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la caducité de l'appel outre condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui soutient que les délais de l'article 908 du code

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a0f7531cdc6046d477e5fa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681d3cdc6046d471161a8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à la clôture pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

4, 5, 562, 908, 909, 910-1, 910-4, 954 du Code de procédure civile, Vu les prétentions formulées dans les conclusions d'appelant et d'intimé prescrites par les articles 908 et 909 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e654

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[W] [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [I] [C], avec distraction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

698aca67cdc6046d47b577c4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970bed3cdc6046d471ae4b8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

911-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68ef2a701643bddf8ff84cff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] [X], partie intimée non constituée, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, d'autre part, de remise de conclusions d'appelant dans le délai prévu par l'article 911

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2c4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire ; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6690c7520d808eb34e4555ee

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'appelant remises au greffe par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370e68c0355000835f901

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

911 du code de procédure civile mais les dispositions de l'article 954.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 913-5 du code de procédure civile précise que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1f18d0ccf000877e7fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a698cdc6046d47715954

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

913-8 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

69cf5c11cdc6046d47f37c79

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] [Q] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5325a81daa831884f403

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[V] aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle