AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b19
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la caducité de l'appel outre condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui soutient que les délais de l'article 908 du code
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1ère Chambre
6a0f7531cdc6046d477e5fa4
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
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