de procédure civile, ensemble l'article 957 du code civil.

l'excédent étant sujet à réduction ; que ces dispositions sont reprises aujourd'hui dans l'article 919-1 du code civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute

dispositions des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les

1 et 2 du code civil.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Sur le fond, ils se prévalent des dispositions des articles 843 et 919-2 du code civil et de l'acte authentique de donation versé aux débats.

conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 4.

1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LES FAITS De l'union de M.

afin que celles-ci soient réintégrées dans la masse partageable, comme le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement au choix de la donataire, dans le cadre des dispositions des articles 1094 et suivants du code civil

de l'article L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8

lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil ; que l'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause ; qu'elle vise ainsi la cession

testamentaires prises après ces actes a, en statuant ainsi, violé les articles 913 et 1077-2 du code civil, ensemble l'article 2052 du code civil ; Mais attendu que M.

[L] [C] aux successions de ses parents, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 860 du code civil en appliquant un abattement de 25% sur la valeur actuelle du terrain donné en 1967 pour

serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

déguisée et sur le rapport à la succession : l'article 893 du Code civil dispose que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits