575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

au cas d'espèce de la loi nationale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la forme juridique de la Marina Leisure Industries Limited, non prévue par le Code de commerce français, ne

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

5 de la loi du 30 décembre 1982, ne sont pas considérés comme des transports publics routiers de marchandises soumis aux peines de l'article 25 de la loi de finances pour 1952 du 14 avril 1952 modifié

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, du principe de loyauté dans la recherche des preuves, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), relève que l'école a été créée par arrêté n°98-D2/B1-032 du préfet

" aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; qu'elle a été, cependant, promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'article 173

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique : " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par

98 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 janvier 1999 a rejeté la demande d'Henri F... tendant à voir prononcer la nullité des opérations

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

L624-1 du code de commerce'; que c'est donc à tort que les créances fiscales ont été admises au passif de la SARL 98 Rive Gauche, Par conclusions n°1 déposées au RPVA le 25 janvier 2021 et signifiées

rogatoire répondant aux conditions de forme prévues par l'article 151 du Code de procédure pénale, le moyen sera rejeté (arrêt page 8) ; " alors que la commission rogatoire du 9 février 1994, intitulée