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Mme B a déposé, le 11 avril 2023, une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin pour une surface au sol de neuf mètres carrés sur la parcelle cadastrée sous le n° A718 dont elle est

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200481_20260513

Administratif

13 mai 2026

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305182_20230912

Administratif

12 septembre 2023

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

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2 ème Chambre

DTA_2300436_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Il est constant que la parcelle A702 borde une zone ZNIEFF de type 2.

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

; 2°) de mettre à la charge de la société APRR la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00138_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

situées sur le territoire de la commune de Leucamp ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761

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RETENTIONS

63c649adbe43307c9013b2c5

Appel

10 janvier 2023

Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300015

Cassation

4 janvier 2012

Frédéric six parcelles: A219, A220, A749,A752, A753, A759, situées à LORIOL DU COMTAT, lieudit "Mourre des Pins".

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1ère chambre

DTA_2509375_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02321_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

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1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7d9

Appel

24 janvier 2023

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile de condamner Madame [Z] [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel. » *** La cour, pour un plus

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CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64034

T. Judiciaire

23 avril 2024

Le 1er juillet 2014, il a été victime d'un accident professionnel : se trouvant sur le chantier de l'A71, il devait, à l'aide d'une grue hydraulique articulée, décharger un moule de coffrage en béton.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506255_20251125

Administratif

25 novembre 2025

) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat De Miguel

DTA_2102067_20230525

Administratif

25 mai 2023

D E C I D E : Article 1er: La requête de la SCI Sociprat est rejetée.