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49 résultats pour « article A761-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102509_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

d'une copie des documents à approuver. 4.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64034

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 1er juillet 2014, il a été victime d'un accident professionnel : se trouvant sur le chantier de l'A71, il devait, à l'aide d'une grue hydraulique articulée, décharger un moule de coffrage en béton.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 26 Janvier 2021, enregistré sous le n° 2017/A701

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201787_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. () " 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506255_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il s'ensuit que le délai de prescription applicable est celui de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300054_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article DC-2.6 du règlement du PLUm : « 1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb676ec6bab6dfbac53

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Le 31 mars 2025 à 8h05,alors qu'ils se trouvaient sur l'autoroute A71 au niveau de l'échangeur autoroutier de [Localité 8], les gendarmes de la Brigade motorisée de [Localité 4] ont procédé au contrôle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200241_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200890_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008081236

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb1eaaf44d62f53e835

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Localité 8] Représentant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de : Me Olivier GRISONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A771

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b7250fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CAUSE : Madame [L] [I] épouse [C] née le 11 Juin 1960 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 3] Monsieur [J] [C] né le 27 Septembre 1983 à [Localité 16] [Adresse 4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163821396ce96677bf0ff60

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

1979, il a été précisé que [Y] [R] exercerait ses activités au Centre Culturel de la Communauté Française de Belgique à [Localité 4], [Adresse 3] [Localité 4] Suivant courrier du 24 décembre 1986,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5455cdc6046d4789546f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [U] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60328b19c877e5be9d373866

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

671b358f2edfb0b58c05ee07

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[F] [N] De nationalité française Né le [Date naissance 3] 1972 [Adresse 4] [Localité 13] (LA REUNION) M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e1cc25a97f0381f5247

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

08565 APPELANTE [1] INTERNATIONAL prise en la personne de son Administrateur général [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christophe DELSART, avocat au barreau de , toque : A766

Source officielle