FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 26 Janvier 2021, enregistré sous le n° 2017/A701

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. () " 9.

A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Il s'ensuit que le délai de prescription applicable est celui de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

En dernier lieu, aux termes de l’article DC-2.6 du règlement du PLUm : « 1.

Le 31 mars 2025 à 8h05,alors qu'ils se trouvaient sur l'autoroute A71 au niveau de l'échangeur autoroutier de [Localité 8], les gendarmes de la Brigade motorisée de [Localité 4] ont procédé au contrôle

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Localité 8] Représentant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de : Me Olivier GRISONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A771

CAUSE : Madame [L] [I] épouse [C] née le 11 Juin 1960 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 3] Monsieur [J] [C] né le 27 Septembre 1983 à [Localité 16] [Adresse 4]

1979, il a été précisé que [Y] [R] exercerait ses activités au Centre Culturel de la Communauté Française de Belgique à [Localité 4], [Adresse 3] [Localité 4] Suivant courrier du 24 décembre 1986,

[Z] [U] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.

article

[F] [N] De nationalité française Né le [Date naissance 3] 1972 [Adresse 4] [Localité 13] (LA REUNION) M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

08565 APPELANTE [1] INTERNATIONAL prise en la personne de son Administrateur général [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christophe DELSART, avocat au barreau de , toque : A766