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126 résultats pour « article D1617-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

63b677b1a853827c9026d2e2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

6ème Chambre Cabinet D

69dd4215cdc6046d471fb50b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/07642 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGFY / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f83

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au barreau de PARIS, vestiaire : D1417 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00144

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

N° K 23-83.821 F-D N° 00144 GM 13 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5e5289c7662ca2c72f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] [Y] au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0e62c25a97f0381f55d3

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

[Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099b66

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

IVANOVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1817 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099f23

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

N° S 23-83.827 F-D N° 00145 GM 13 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad53e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Par lettre du 27 janvier 2014, l'administration fiscale a demandé à [J] [M], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus sur le compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956d

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Par lettre du 27 janvier 2014, l'administration fiscale a demandé à Monsieur [N] [J], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

668833f7342d338c20d246f1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 23 juin 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - débouté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b61e47859723647203f0

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

[X] la somme de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [C] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791fb053208318995b48

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

3] Représenté par Me Ayawovi Marcellin DENAKPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1614 DEFENDERESSE AU DEFERE : S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

68f8683ad7e432441d85bfe6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier portant sur la somme de 28.530 euros correspondant

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfdeb01eea4cf01a41a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.

Source officielle