Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique D18 [Adresse 1] Activité : Production audiovisuelle.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

substitué par Me Géraldine SORLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Me [S] [L] - Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [K] [E] [Y] [S] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par

24/03767 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CJZ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 4]

, prévu par l'article L. 335-4, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, sans mieux que les premiers juges caractériser ce délit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "

délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F] [Q] née [U] [Adresse 3] [Localité 4]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07267 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2012- Tribunal

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MARS 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Le 4 août 2011, les acquéreurs indiquaient aux vendeurs qu'ils maintenaient leur volonté d'acquérir le bien au prix convenu dans la promesse de vente.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

prix Décision attaquée : n° rendue par le Cour de Cassation de [Localité 3] le 26 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [W] [G], représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618

Willy X...), du 8 juin 2013, D8-4, D8-5 (lignes M. Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M.

L.217-4 et suivants du code de la consommation.

AS INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François PONTÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1618 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LSL N° MINUTE : 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 03 Juillet 2025 Articles

criminelle en date du 30 mars 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale