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423 résultats pour « article D171-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd5801467742134d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu l'article

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

(D17) ; que confronté à M. K..., le 26 mars 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302456_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... épouse E..., représentés par Me Debaussart, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 de la présidente du conseil départemental définissant l’alignement de fait de la D177 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Etant propriétaires des parcelles D166, D858 et D174 et leur résidence secondaire étant construite sur la parcelle D174, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté du 3 décembre 2020 en tant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Article 2 : La société Belliard Frères et la société Brézillon sont condamnées in solidum à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 3 046 euros TTC en réparation des désordres D1 et D6,

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff58

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

il l'affirme, mais à titre principal, à base de granulés, d'ampoules, d'oligo-éléments et de gouttes homéopathiques (certains médicaments n'étant disponibles qu'en Belgique), Evelyne Y... précisant (D11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210712_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010478

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

) de condamner l'Etat à verser aux exposants une somme de 8 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

l'a condamné, pour travail clandestin, à 180 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206174_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il résulte de l'instruction que la route départementale D191 est bordée de platanes dont les branches surplombent la propriété de M. B.

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CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle ajoute que ce n'est pas parce qu'un expert judiciaire s'est autorisé, au mépris des dispositions de l'article 238 alinéa 3 du CPC, à porter une appréciation sur l'application ou non de telle ou telle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201205

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00982

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

demande de restitution et prononçant des saisies pénales immobilières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300248_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02398

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... , contre les arrêts numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c12c4a0d96dcd7773a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La discopathie D10 D11 a été diagnostiquée le 5 octobre 2018 à l’IRM du rachis dorsal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302507_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

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