AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd5801467742134d
21 février 2001
21 février 2001
NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu l'article
Source officiellePage 2 sur 22
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344
29 juin 2016
29 juin 2016
(D17) ; que confronté à M. K..., le 26 mars 2013, M.
Source officielle