DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C.

d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

opposant : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

APPELANTE à : [7] [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 INTIMEE

432-3 du Code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu la portée de ce texte" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles 104, 105, 574, 591 et

SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience du quinze Juin deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3]

mille vingt trois dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

mille vingt trois dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00281 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2L6 N°

contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

sursis, cinq ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ANIMALIS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 2044 du Code civil, Vu les articles 384 et 395 du code de procédure

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D266

NOEL de la SELARL EDINLAW, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [B] [I] né le 21 Septembre 1965 à [Localité 6] (CHARENTES) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3]

Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.

X... a refusé de signer ledit procès-verbal, ainsi que les fiches de scellés en invoquant l'absence de son avocat (D26) ; que le lendemain, 6 février à 19 heures, sans que la présence de M.