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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
6877eeb5fd93c2d1757f51c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 6 octobre 2023 et le 14 mars 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400098_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
du Président Coty ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnoles-de-l'Orne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleSaisies immobilières
673f881bd88ba22ff74f9aaf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PAP Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 449 921 949 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139 JUGE : Cyril ROTH, 1er Vice-Président
Source officielleSaisies immobilières
673f8820d88ba22ff74f9b74
10 octobre 2024
10 octobre 2024
immobilières N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C74 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Société 2D [Adresse 11
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
697b4764cdc6046d47188285
12 janvier 2026
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D23B Rang n° 26/26 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président
Source officielleChambre 2-5
67fa3c93bf3fa8f9fc6ea247
11 avril 2025
11 avril 2025
*1DE/06/40/48/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officielleJEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f55
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution du 7 novembre 2022 En matière de saisie-attribution, l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
. : P202501373 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
AVRIL 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique
Source officielleSaisies immobilières
67fea4ba7a459da3dcdea99a
10 avril 2025
10 avril 2025
IMPERIUM II Identifiée au SIREN sous le numéro 510 177 736 et immatriculée au RCS de [Localité 11], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 7] [Localité 10]
Source officiellecr
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
2 avril 2003
à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d97c98cdc6046d47d21457
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en bornage Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, dans sa rédaction applicable : « Les instituteurs nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent
Source officielleChambre 2-5
68fcb524af64986e40fa9f68
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1], en la personne de son représentant légal : Mme [G] [P] [V], demeurant : [Adresse 4], comparant par Me Nicolas CHAIGNEAU avocat (D230
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2105927_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et M. B est rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097cbf9fd47c90a13c39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
], En vertu d'un bordereau de cession de créances du 19/04/2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D289
Source officiellePage 2 sur 6