AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69c7151dcdc6046d473b465c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L241-6 du Code de l'action sociale et des familles, D351-7 et D351-10-3 du Code de l’éducation.
Source officiellePage 2 sur 17
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code
Source officielle