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X... coupable du chef de délit de travail dissimulé ; " aux motifs qu'il est constant que la société Coopérative Taxi 13 SA a été dissoute le 7 octobre 2003 par AGE, M.

préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale : 7.