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72 résultats pour « article D722-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Aux termes de l'article D732-57 du code rural le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad515

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 20/00275 - N° Portalis DBXQ-W-B7E-D7Y2 Minute N° 25/00238 Code: 89E PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63c8eef6dc5b777c90992fad

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Portalis DBVN-V-B7G-GTEI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 18 mai 2022, RG 22/00224, n° Portalis DBYN-W-B7G-D732

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée

Source officielle
TJ

REFERES

697bbc8ecdc6046d472a7caa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Références : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D742 Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] C/ [D] [H]

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65cd1385e3c16e330fea2377

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b6424cdc6046d471caf6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Ainsi que le proposent les demandeurs au pourvoi incident, il est aussi fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcbd49e0104f58f00da

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La SAS [7] devra supporter les dépens et verser la somme de 1 000 € à la CPAM de la Marne en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb559730892533764c3e06

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 Janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163a6101d97f2f687d9136f

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/07123 APPELANTE SA GROUPE GENERALI [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515488_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

2025 " vers 17h " selon les requérants. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l&apos

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163725a1cf28a447224e007

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

6 du contrat de travail prévoit que la qualification de la salariée est le niveau 3 correspondant à un salaire de 7,61 euros brut ; que les salariés visés à l'article 3 de la convention collective peuvent

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sociales, les rémunérations dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 25'% du plafond défini à l'article L.'241-3 du code précité en vigueur au moment du

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées , oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 3 novembre 2016

Source officielle