LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement de la salariée était nul en raison du harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a ordonné sa réintégration

L. 1152-3 du code du travail ; que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

L.1152-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, si la Cour estimait que le harcèlement moral n'est pas constitué, de dire que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions du médecin du travail

termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance de l'article L 1152-1 est nul ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. Le jugement déféré est donc intimé en son appréciation sur ce point.

la salariée de sa demande en nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1152-3 du code du travail, l'intéressée n'ayant pu, selon l'article L. 1152-2 du même code, être sanctionnée pour avoir refusé

aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites reprises

L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles 1,. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1,. 1] 53-4, le salarié établit des faits qui permettent

Le licenciement étant la conséquence directe du harcèlement moral, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code.

1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ainsi que des principes susvisés ; 3° - ALORS QUE le simple fait, pour un salarié dont le licenciement est nul, de demander initialement l'indemnisation du préjudice

L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intéressé de la part de son employeur et que

; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle ; Et attendu qu'ayant relevé

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'au vu des organigrammes produits, M.

"; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage