L. 1221-10 du code du travail de sorte que l'employeur qui y procède ne saurait se voir reprocher le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5, 1° du

E et Roehring, n'est pas avéré alors que le CNAPS a lui-même retenu, dans les décisions attaquées, qu'il avait été régularisé ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail

Il résulte de l'article L 1221-10 du code du travail que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

M... que postérieurement à son embauche, a procédé de façon tardive et a violé les dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail précité » ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur les faits de travail

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation

L'article L 1221-10 du code du travail dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

L. 1221-10 du code du travail. 20.

L 1221-10 du code du travail.

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats qui ne sont pas nominatives et spécifiques que M.

de droit ; - les faits de travail dissimulé qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 121-1 et 121-2 du code pénal ; - il viole le

; Attendu que Madame [R] reproche à son employeur de ne pas l'avoir déclarée aux organismes sociaux ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail ' l'embauche d'un salarié

de l’article L. 1221-10 du code du travail.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L'article L.1221-10 du code du travail prévoit que l'embauche ne peut valablement intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès de l'organisme de recouvrement.

L'article L. 1221-10 du code du travail dispose que 'l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés