L.5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation

: Qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose notamment que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Sur le licenciement pour inaptitude : L'article L.1226-2 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

pour inaptitude : l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

L.1226-2 du Code du Travail ; que seul l'article L. 1226-2 du même code s'applique ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la société KONÉ a régulièrement respecté les dispositions applicables

SAS TPC a respecté les entières modalités ; l'article L.1226-2 du code du travail dispose que : « lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de l'accident de trajet et ses conséquences Il est de jurisprudence constante que, en application de l'article L.1226-7 du code du travail, les dispositions

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 2 mars 2023, elle demande à la cour de : Déclarer le moyen nouveau recevable en application des dispositions de l'article 563 du Code de procédure

L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la société Elite II avait exposé qu'elle ne pouvait proposer de mi-temps thérapeutique que sur les sites d'Antony et de Pithiviers et qu'elle ne pouvait en revanche

-2 du code du travail à la somme de 40 000 euros et sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail à la somme de 15 000 euros.

Sur le licenciement L'article L.1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : " Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré