L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1233-16 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

X... à l'évolution technique, était la cause déterminante de la rupture du contrat de travail a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-13 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'insuffisance

L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit apprécier les difficultés économiques invoquées par l'employeur à la date de la notification du licenciement ; qu'en se fondant sur

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

L. 1233-16 du Code du travail.

L. 1233-16 du code du travail ensemble le texte susvisé ; 2/ Alors que le délai de prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail court du jour où l'employeur a la connaissance

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

, a décidé à bon droit qu'elle ne comportait pas l'énoncé du motif économique exigé par l'article L. 1233 16 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.

fonctionnement de l'entreprise et les éventuelles difficultés économiques qu'il génère, l'employeur, qui empêche tout contrôle sur leur réalité, ne satisfait pas à l'obligation de motivation posée par l'article

Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si l'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'exposante justifiait

actuel et qu'il lui appartenait de l'évaluer, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du Code civil ; 2°) Alors en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...