il l'a fait, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article L. 13-15-4° du Code de l'expropriation, qui fixe la date de référence pour les terrains réservés n'est applicable qu'aux réserves déterminées

L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4, L. 213-6 et L. 123-6, dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que la date de référence prévue

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office

pour l'estimation des biens aux termes de l'article L.13-15 du code de l'expropriation, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié ; que si l'arrêt relève que les terrains objet de l'expropriation

, lorsque des biens sont soumis au droit de préemption urbain, "la date de référence prévue à l'article 1. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation

L. 13-15 du Code de l'expropriation et de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme ; 2°) que faute d'avoir retenu la qualification de terrain à bâtir de la parcelle, objet de l'expropriation, les juges

L. 13-15 du code l'expropriation apparaît établie en tenant compte de la profondeur de l'unité foncière expropriée entourée de toutes parts par des parcelles bâties ; QUE la commune verse aux débats la

L 13-15 du Code de l'expropriation; 4°) qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SNCF l'y invitaient, si la marge par kilo de pommes retenue par l'expert ne représentait pas une évaluation

L. 13-15 du Code de l'expropriation, en tant qu'elles affirment qu'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés à la date de référence, des servitudes et des restrictions administratives

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et alors, d'autre part, que l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation qui prévoit que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains effectivement

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 / que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas lui-même la date à laquelle il

L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 13-15 du code de l'expropriation.

I.) ; que le bien doit être évalué à la date de la décision de première instance en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit le 7 juillet 2006 ; qu'à cette date l'ensemble immobilier

L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation) qui auraient interdit au terrain de la société Gnesotto de pouvoir être desservi par ladite voie U6 au sens de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation

loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la date où est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,