AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110536
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 144-7 du code de commerce ; que c'est dès lors à bon droit, que faute d'avoir les justificatifs de l'activité réelle de l'établissement en 2015, la SPRE s'est fondée sur le chiffre d'affaires de l'année
Source officiellePage 2 sur 1697
1ère Chambre C
5fde254437a2b402b102f8f1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle