L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil, en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la résiliation

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

[A] [L], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2024, demandent à la cour de: Vu l'article L 145-31 du code de commerce, - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par Mme [

Sur l'appel incident formé sur la demande de dommages intérêts : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article L. 145-31

L 145-31 du code de commerce et des stipulations du bail ; Par jugement du 24 septembre 2009; le tribunal de grande instance de PARIS a débouté les consorts [WF] [CJ] [G] de leurs demandes, les condamnant

juger, la cour d'appel, qui n'a pas dit recevable une action provocatoire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coccinelle France : Vu l'article

donner en sous-location tout ou partie des locaux faisant l'objet du bail ; Que l'article L 145-31 du code de commerce dispose que : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

R 145-31 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

117 du Code de procédure civile et R 145-23 et suivants du Code de commerce ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'avis du greffe prévu à l'article R 145-31 du Code de commerce, anciennement 30-1 du décret

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

La mise à disposition de locaux donnés à bail à un tiers en contrepartie d'un paiement de loyers et de charges constitue une sous - location au sens de l'article L 145 - 31 du code de commerce et le statut

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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