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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104729_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à vocation sociale est illégal dès lors que les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme permettaient d’instaurer un emplacement réservé permettant la réalisation de tels projets ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202808_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - l'emplacement réservé instauré sur les parcelles AB 248 et 251 méconnaît l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme en ce que la communauté de communes ne précise pas la nature de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401054_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté litigieux méconnaît l’article UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
servitude d'inconstructibilité instituée en application du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115661_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
voie de conséquence de l'illégalité de l'article UB 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme au regard des dispositions de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des considérations architecturales particulières ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a pour effet de prolonger pour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601673_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de type 1 230016050 n’ont pas été étudiées et que l’OAP nature et biodiversité ne fait pas mention de la vipère péliade ; l’emplacement réservé a été défini en violation de l’article L. 151-41 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l’article L. 123-2 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Le règlement peut délimiter des terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2202041_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007148_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 151-41 du code de l'urbanisme limite à 5 ans la durée d'une telle servitude et que le tribunal aurait dû moduler les effets de cette annulation dès lors que les motifs d'annulation ne portaient pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303527_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions du 5° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables à un projet de division et en
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 151-41 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le périmètre d'attente de projet d'aménagement global
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201245_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la création de cette servitude méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que son objet n'est pas défini avec suffisamment de précision
Source officiellePage 2 sur 953