La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

L. 223-14 du code de commerce.

[F] [S] et Mme [B] [V] était intervenu à son insu en violation de l'article 13 des statuts de la SARL Bilton's et de l'article L 223-14 du code de commerce, M.

l'article L 223-14 du Code de commerce, de l'article 1843 du Code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, les parties défenderesses nous demande de : A titre principal Débouter madame

A l'appui de ses prétentions, dont elle conteste le caractère nouveau, elle expose, qu'en contradiction avec les termes de l'article L 223-14 du code de commerce, il n'y a pas eu agrément des cessionnaires

[I] [U] fait valoir que les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache

Il rappelle que seuls la société ou les associés peuvent se prévaloir de l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce, et qu'il n'avait pas lui-même cette qualité, si

223-11 et suivants du code de commerce, celle-ci n'étant cependant pas applicable aux cessions entre associés comme en témoigne l'assimilation de ces dernières à l'adjudication de parts ayant fait l'objet

L 223-14 du code du commerce il achètera la totalité des parts des cédants, soit les 1300 parts de [A] [A], les 1300 parts de [U] [A], les 100 parts de [C] [L], les 50 parts d'[R] [P], les 50 parts de

[G] [H] et Mme [X] [Y] était intervenu à son insu en violation de l'article 13 des statuts de la SARL Bilton's et de l'article L 223-14 du code de commerce, M.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

[U] ; la présente notification que j'ai également adressée à tous les autres associés vous est faites par application de l'article L. 223-14 du code de commerce ; Je vous prie, en conséquence

[C], lequel a lui-même porté de sa main la date du 8 mars 2004; qu'elle invoque encore la nullité pour non respect des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et le défaut de paiement du

[Z] et [F] prient la Cour de : - vu les articles 1583 du code civil et L.223-14 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris, - en tout état de cause débouter la société Khéops Ingénierie

13 des statuts de la société et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même répondre aux conclusions de M.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Ils font valoir également que les cessions intervenues doivent être annulées sur le fondement de l’article L. 223-14 du code de commerce puisque le projet de la prétendue cession n’a pas été notifié à