Le ou les débiteurs des garanties résultant des articles 1792 et suivants du code civil sont : Entreprise Générale de Bâtiment Seddiki Frères à [...] .

1134, 1147, 1178 et 1185 du code civil, 1589 et suivant du même code, et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation afin de voir : constater que la rétractation des consorts

- vu l'article 1382 du code civil, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 2 décembre 2016 et statuant à nouveau, - de condamner

II-1) Sur la faute du notaire : L'article L. 243-2 alinéa deux du code des assurances dispose que lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil

des articles 1792 et suivants et 1231-1 du Code civil, comme étant mal fondé et non justifié.

204 et suivants du code de procédure civile, lesdits tiers pouvant également faire leurs déclarations par attestations, dont le régime est prévu par les articles 200 et suivants du même code.

L'article L. 243-2 du code des assurances prévoit : 'Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites

L,243-2 du code des assurances, le vendeur déclare qu’une assurance contre les dommages pouvant survenir à l’immeuble du fait de sa construction dite assurance dommages-ouvrages, a été souscrite par l

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que, pour débouter

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement

A... a satisfait aux obligations de l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances et n'avait pas à s'assurer de l'établissement des polices d'assurance correspondantes ; En quoi, la cour d'appel

de l'immeuble, et en application des dispositions de l'article L.243-2 alinéa 2 du code des assurances, il n'y avait pas lieu de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de

les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'il s'ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

L 243-2 alinéa 2 du code des assurances, il n'y avait pas lieu de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que le notaire, n'est tenu ni de visiter

L. 243-1-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

généré la créance de réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 243, alinéa 2, du Code des assurances.

et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais