L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

L'article L.3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Les parties conviennent de faire application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 7 de l'accord collectif du 30 mai 2000.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ou complémentaires L'article L. 3111-2 du code

Y... parmi les salaires de cadres dirigeants de la société Lpg Systems, En droit, l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que : "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de cadre dirigeant L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III (relatifs à

L. 3111-2 du code du travail ; 4.

[M] : L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

L'article L.3111-2 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais lui sont applicables, ajoutant que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions

En effet, l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « seuls sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

[T], et le déboute de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. 8- Sur la demande nouvelle de paiement d'heures supplémentaires L'article L.3111-2 du code du travail dispose que : « Les cadres

L.3111-2 du code du travail dispose que : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,

mois étant de 13 243,23 euros bruts, ce qui se situe dans les rémunérations les plus importantes de la société. *** L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont

-2 du Code du travail dispose que les salariés ayant le statut de cadre dirigeant ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux temps de travail et au repos du Code du travail.