l'espèce, la référence faite dans le contrat aux dispositions du code de la consommation ne permet aucunement de retenir la volonté non équivoque de CA CONSUMER FINANCE de se soumettre volontairement

détachable de rétractation joint à l'offre de prêt conformément à l'article L.311-5 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

à l'enseigne LOU LAMPARO, demandent à la Cour de : Vu les articles L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure

[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737

L'indemnité prévue par les différents prêts en cas de défaillance de l'emprunteur est conforme aux prescriptions des articles L 311-24 et D 311-6 du code de la consommation.

L. 311-3, L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M.

En revanche, il est de jurisprudence constante que la règle édictée par l’ancien article L. 312-23 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés

L’article L. 312-23 ancien du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

[Y] soutient ainsi que les articles R. 3252-13 et R. 3252-6 du code du travail et les anciens articles L. 321-22 et L. 312-23 du code de la consommation s'opposent à la capitalisation des intérêts en cours

La règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

En leurs dernières conclusions du 9 février 2022, les époux [T] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 341-34 et suivants, L. 722-2 du code de la consommation, Vu l'article

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L.312-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, aucune indemnité ni

L 312-8, L 312-23, L 312-22, L 312-33, L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, (dans leur rédaction applicable à la date de l'acte notarié du 18 août 2008), R 313-1 et R 313-2 du même code (dans leur

A défaut de communication de cette information, le prêteur s'expose à la déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au

L.312-21 et suivants du code de la consommation. *** L'article L.312-23 applicable du code de la consommation énonce que 'Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles

Il est jugé que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité