-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que, selon l'attestation délivrée par l'employeur, Mme D... effectuera 133 journées de travail

conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement » ; quant à l'article L.212-4-3 du code du travail (devenu l'article L.3123-14), il prévoit

prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 du code du travail, la

- En cas d'annualisation de la durée du travail, prévue par les dispositions de l'article L.3121-44 du code du travail, la valorisation salariale d'une journée de travail est indépendante de la répartition

Cependant l'article L. 3122-4 du code du travail tel qu'issue de la loi du 8 août 2016, donc applicable à la présente espèce traite du travail de nuit et non, du temps de travail, et d'ailleurs

, non pas la durée de travail à temps plein, mais le nombre maximum de jours pouvant être travaillés dans l'année, tel que fixé par l'article L. 3121-44 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté

conventionnels, qu'en application de l'article L. 3121-44 du code du travail, chacun des accords collectifs prévoit la possibilité d'aménager le temps de travail sur quatre semaines sous

en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, M.

L'article L3121-44 dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

dans l'année est conforme à l'article L.3121-44 du code du travail.

L'article L. 3121-44 du code du travail prévoit la possibilité d'organiser le temps de travail des salariés, y compris à temps partiel, sur une période de référence supérieure à la semaine.

de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M.

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

de forfait annuel en jours article L.3121-44 du code du travail).

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la qualité de cadre-dirigeant Selon les dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

Il se réfère en outre à l'article 6.03 de la convention collective et souligne que l'article L 3121-44 du code du travail auquel le salarié fait référence exclut les salariés relevant d'un accord collectif

L.3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-39 ne peut excéder deux cent dixhuit jours ; il y a lieu de

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.